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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsqu’il est prévu que plus de 200 tonnes métriques de sols contaminés soient transportées, tout transporteur des sols doit, avant qu’ils puissent quitter leur terrain d’origine ou un lieu récepteur où ils ont été déchargés, inscrire sur le bordereau de suivi de ces sols qu’ils ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport ainsi que le numéro de téléphone de l’appareil utilisé en application de l’article 24, si un tel numéro existe.
Le bordereau de suivi doit être signé et daté et il doit comporter une confirmation que les renseignements qui y sont inscrits en application du premier alinéa et des paragraphes 5 à 7, 10 et 11 du premier alinéa de l’article 12 sont complets et exacts.
Le présent article ne s’applique pas lorsque les sols sont transportés à partir d’un lieu récepteur et qu’ils sont déchargés dans un lieu dont l’adresse est la même que celle de ce lieu récepteur.
En vig.: 2021-11-01
17. Lorsqu’il est prévu que plus de 200 tonnes métriques de sols contaminés soient transportées, tout transporteur des sols doit, avant qu’ils puissent quitter leur terrain d’origine ou un lieu récepteur où ils ont été déchargés, inscrire sur le bordereau de suivi de ces sols qu’ils ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport ainsi que le numéro de téléphone de l’appareil utilisé en application de l’article 24, si un tel numéro existe.
Le bordereau de suivi doit être signé et daté et il doit comporter une confirmation que les renseignements qui y sont inscrits en application du premier alinéa et des paragraphes 5 à 7, 10 et 11 du premier alinéa de l’article 12 sont complets et exacts.
Le présent article ne s’applique pas lorsque les sols sont transportés à partir d’un lieu récepteur et qu’ils sont déchargés dans un lieu dont l’adresse est la même que celle de ce lieu récepteur.
